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Donation-partage : la Cour de cassation resserre les boulons
Outil apprécié pour préparer sa succession et limiter les conflits familiaux, la donation-partage permet de distribuer ses biens de son vivant en figeant leur valeur au jour de l’acte. Mais un arrêt de la Cour de cassation rendu en juillet 2025 rappelle une exigence stricte : aucun lot ne peut être indivis entre héritiers, sous peine de requalification en simple donation.
Les frais de courtage en hausse dans les successions
Au décès d’un titulaire de compte-titres, les héritiers découvrent souvent que les conditions tarifaires avantageuses dont bénéficiait le défunt disparaissent. Une situation jugée injuste par certaines familles, mais parfaitement légale, comme l’a rappelé le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Explications sur un écueil méconnu de la transmission patrimoniale.
Immobilier : des avantages fiscaux renouvelés pour les propriétaires-bailleurs
Face à une crise immobilière qui fragilise l’investissement locatif, le gouvernement envisage de créer un statut du bailleur privé. Inspiré d’un rapport parlementaire, ce nouveau cadre offrirait des avantages fiscaux inédits, comme la possibilité d’amortir les biens mis en location. Mais son adoption dépendra des arbitrages budgétaires et de débats parlementaires qui s’annoncent houleux.
Les bonnes raisons de nantir son contrat d'assurance vie
Souvent perçue comme un simple produit d’épargne, l’assurance vie peut aussi servir de garantie financière dans le cadre d’un crédit. Le nantissement d’un contrat d’assurance vie, qui consiste à le mettre en gage au profit de la banque, offre une alternative à l’hypothèque ou à l’assurance emprunteur. Une solution flexible et économique, mais qui impose certaines contraintes.
Les fichiers de Bercy qui traquent vos comptes et contrats
Peu connus du grand public, les fichiers Ficoba et Ficovie jouent un rôle central dans la transparence financière et successorale. Le premier recense tous les comptes bancaires et assimilés en France, le second les contrats d’assurance vie et de capitalisation. Désormais accessibles sous certaines conditions, ils permettent à chacun de vérifier l’existence de comptes ou de contrats à son nom, mais aussi d’éviter fraudes et oublis lors d’une succession.
Découvrez les clés de la taxe de séjour pour les propriétaires en location courte
Meublés de tourisme, chambres d’hôtes ou Airbnb : si vous louez un logement pour une courte durée, vous êtes souvent tenu de collecter la taxe de séjour pour le compte de votre commune. Un impératif fiscal encore trop méconnu, mais encadré et parfois délégué.
