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Ping Pong législatif sur le droit de résiliation des contrats de complémentaire santé

Posté le : 06/05/2019

Après avoir totalement détricoté le texte en Commission des affaires sociales la proposition de loi (PPL) relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé adoptée en mars à l’Assemblée nationale, les sénateurs ont réintroduit en séance publique la possibilité d’une résiliation infra-annuelle en votant des amendements similaires émanant du gouvernement et de deux sénateurs du groupe Les Républicains, MM. Michel Amiel et Philippe Dallier. A noter que la suppression de la résiliation infra-annuelle en commission avait été introduite par des sénateurs du même groupe.  Les sénateurs ont aussi maintenu l’interdiction du remboursement dans le cadre des réseaux de soins des organismes complémentaires. Une mesure qui si elle devait être finalement adoptée, retirerait aux réseaux l’essentiel de leur attrait pour les assurés et serait donc de nature à les remettre en cause pour les organismes complémentaires.
Le gouvernement pourrait convoquer une commission mixte paritaire chargée de mettre au point un texte commun aux deux chambres.
Par ailleurs, la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn a déclaré en séance que « les contrats de prévoyance mixte qui ont une complémentaire santé sont visés par la loi et cela figurera dans le décret ». En revanche, les contrats de prévoyance « pure », qui concernent des risques plus longs et plus lourds ne le seront pas, a-t-elle ajouté.