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Exonération Dutreil : la Cour de Cassation précise les règles de calcul

06/06/2022
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La perte par une holding de sa qualité d'animatrice remet-elle en cause l'exonération Dutreil ?

 

Un arrêt d'une cour d'appel a jugé que la perte par une société holding de sa fonction d'animatrice de groupe avant l'expiration du délai légal de conservation des parts rend la transmission de ces parts inéligible à l'exonération partielle. 

 

Mais dans une décision, la Cour de cassation, la Haute juridiction (Cass. com. 25-5-2022 n° 19-25.513) considère que les dispositions législatives relatives à l'exonération Dutreil (exonération partielle de droits de succession ou de donation lors de la transmission de parts ou actions de société, sous certaines conditions) n'impose pas que la qualité de holding animatrice soit maintenue jusqu'au terme du délai légal de conservation des parts. 

 

Cette décision infirme les commentaires administratifs énonçant que la condition relative au caractère de holding animatrice doit être remplie jusqu'au terme des engagements (collectif et individuel) de conservation des parts (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 55, 21-12-2021). Remarquons que l'administration retient cette règle quelle que soit l'activité éligible exercée (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 25). La présente solution paraît pouvoir trouver application au-delà du cas des holdings animatrices.