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Assurance emprunteur : des précisions sur les clauses abusives

17/01/2023
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Dans une assurance emprunteur, la clause prévoyant la cessation d’une garantie en cas de retraite pour inaptitude n’est pas abusive.
 

Un emprunteur, agent de la fonction publique, adhère à un contrat d’assurance de groupe garantissant notamment l’incapacité de travail. Placé en arrêt de travail le 1er mars 2004, il est mis à la retraite pour invalidité le 1er mars 2013. L’assureur lui notifie alors la cessation de l’indemnisation à compter de cette date, le contrat prévoyant que la garantie "incapacité de travail" prend fin à la date de la retraite de l’assuré, "quelle qu’en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail". 

 

L’emprunteur conteste. En vain : sont claires et dénuées d’ambiguïté les clauses d’un contrat d’assurance de groupe couvrant la garantie "incapacité de travail", en ce qu’elles prévoient que celle ci est acquise lorsque l’adhérent est en situation d’invalidité, mais que cette garantie cesse à la date de sa retraite, y compris lorsque cette mise à la retraite est la conséquence statutaire de son invalidité (Cass. 2e civ. 15 12 2022 n° 19 25.339).